Isabelle Blanchou
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Isabelle Blanchou
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000032466116
(source JORF)
délégation de signature
29 Avril 2016
29/04/2016